Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation de la plateforme Marché Solidaire du Val-d'Oise, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.

La plateforme a pour vocation de :

• Connecter producteurs locaux et consommateurs
• Faciliter l'accès à une alimentation locale et de qualité
• Lutter contre la précarité alimentaire
• Promouvoir les circuits courts et l'agriculture durable
• Favoriser la transparence et la gouvernance démocratique

2.1 Accès libre

L'accès à la plateforme est libre et gratuit pour la consultation des informations générales. Certaines fonctionnalités nécessitent la création d'un compte utilisateur.

2.2 Création de compte

Pour créer un compte, vous devez :

• Être âgé de 18 ans minimum
• Fournir des informations exactes et à jour
• Choisir un mot de passe sécurisé
• Accepter les présentes CGU

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toutes les actions effectuées depuis votre compte.

2.3 Types de comptes

• Consommateur : pour effectuer des achats et participer à la communauté
• Producteur : pour vendre des produits et gérer son activité
• Collectivité : pour suivre l'impact territorial et participer aux projets

3.1 Obligations générales

En utilisant la plateforme, vous vous engagez à :

• Respecter la législation en vigueur
• Ne pas porter atteinte aux droits de tiers
• Ne pas diffuser de contenu illicite, offensant ou inapproprié
• Ne pas utiliser la plateforme à des fins commerciales non autorisées
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Respecter les valeurs coopératives de solidarité et d'entraide

3.2 Interdictions

Il est strictement interdit de :

• Créer de faux comptes ou usurper l'identité d'autrui
• Diffuser des virus ou tout code malveillant
• Collecter des données personnelles sans autorisation
• Utiliser des robots ou scripts automatisés
• Surcharger les serveurs de la plateforme
• Revendre des produits achetés sur la plateforme

4.1 Commandes

Les commandes sont passées directement auprès des producteurs via la plateforme. Chaque producteur définit ses propres conditions de vente, délais et modalités de retrait ou de livraison.

4.2 Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont :

• Carte bancaire (paiement sécurisé)
• Virement bancaire
• Espèces (au retrait)
• Bons d'achat solidaires (pour les bénéficiaires)

4.3 Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation et de remboursement sont définies par chaque producteur. En cas de litige, la coopérative peut jouer un rôle de médiateur.

5.1 Inscription

Pour devenir producteur sur la plateforme, vous devez :

• Être producteur local (Val-d'Oise ou départements limitrophes)
• Fournir un numéro SIRET valide
• Respecter la charte des producteurs
• Adhérer à la coopérative (cotisation annuelle)

5.2 Responsabilités

Les producteurs sont responsables de :

• La qualité et la conformité de leurs produits
• L'exactitude des informations fournies
• Le respect des réglementations sanitaires
• Le traitement des commandes dans les délais
• La relation client et le service après-vente

5.3 Commission

La coopérative prélève une commission de [X]% sur chaque vente pour financer le fonctionnement de la plateforme et les actions solidaires.

La plateforme propose des paniers solidaires à tarif réduit pour les personnes en situation de précarité alimentaire.

L'accès aux paniers solidaires est soumis à :

• Une évaluation des ressources du foyer
• La présentation de justificatifs
• Le respect de la confidentialité et de la dignité des bénéficiaires

Tous les éléments de la plateforme (textes, images, logos, code source, etc.) sont protégés par le droit d'auteur et restent la propriété de la coopérative ou de leurs auteurs respectifs.

Toute reproduction, représentation ou utilisation sans autorisation préalable est interdite et constitue une contrefaçon.

La collecte et le traitement de vos données personnelles sont effectués conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD.

9.1 Responsabilité de la coopérative

La coopérative s'efforce d'assurer :

• La disponibilité de la plateforme (sans garantie de 100%)
• La sécurité des transactions
• La modération des contenus

La coopérative ne peut être tenue responsable en cas de :

• Force majeure ou événement indépendant de sa volonté
• Mauvaise utilisation de la plateforme par les utilisateurs
• Défaillance d'un producteur ou d'un prestataire tiers

9.2 Limitation de responsabilité

La plateforme agit en tant qu'intermédiaire. Les transactions sont conclues directement entre producteurs et consommateurs. La coopérative n'est pas partie aux contrats de vente.

10.1 Modification des CGU

La coopérative se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. Il est conseillé de consulter régulièrement cette page.

10.2 Suspension et résiliation

La coopérative se réserve le droit de suspendre ou de résilier tout compte en cas de non-respect des présentes CGU, sans préavis ni indemnité.

Vous pouvez également supprimer votre compte à tout moment depuis votre espace personnel ou en contactant notre service client.

En cas de litige, nous vous invitons à contacter notre service client : contact@alimentation-locale.fr

Conformément à la réglementation européenne, vous pouvez également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux français.

Pour toute question concernant les présentes CGU :

• 📧 Email : contact@alimentation-locale.fr
• 📞 Téléphone : 01 23 45 67 89
• 📬 Adresse : [Adresse postale]